Conditions Générales de Vente :

 

En vigueur au 01/08/2021

 

ARTICLE 1 : Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise AD Pâtisseries et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

-Pâtisseries fraîches

-Pâtisseries sèches

-Traiteur
Toute prestation accomplie par l'entreprise AD Pâtisseries implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : Commandes et réservations

 

Toute commande ne sera acceptée qu'après accord préalable écrit, dont les détails concernent : date, produit(s), prix, modalités de paiement et frais de livraison ou d'envoi si applicable.

L'entreprise AD Pâtisseries s'accorde le droit de refuser une commande et ce, sans justification.

ARTICLE 3 : Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes ou frais de livraison. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
L'entreprise AD Pâtisseries s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 4 : Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par carte bancaire (transactions sécurisées via un TPE SumUp) ;

  • soit par transaction bancaire (PayPal, application bancaire dédiée, etc.) ;

  • soit par remise en espèces.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

 

ARTICLE 5 : Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise AD Pâtisseries une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).


Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.


Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

ARTICLE 6 : Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise AD Pâtisseries.

 

ARTICLE 7 : Livraison

 

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

  • soit par l'envoi d'un colis suivi (Chronofresh si besoin est, en supplément à facturer) à l'attention de l'acheteur ;

  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

De plus, tout changement de lieu de livraison et/ou créneau horaire, dans un délais inférieur à 24h, par le client, peut ne pas être accepté car il pourrait entraîner des retards dans les retraits et livraisons de l'entreprise AD Pâtisseries.

→ Une vérification visuelle avec le client est effectuée à chaque livraison, dans le but de confirmer que la commande est conforme à la demande. Une photo pourra également être prise lors de la livraison et ce, afin d'éviter toute réclamation après la prise en charge de l'acheteur : mauvaise manipulation, problème(s) durant le transport, non-respect des règles d'hygiène et/ou de la chaîne du froid par celui-ci.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur en cas d'envoi postal comme physique par celui-ci.


En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors d'un transport pour remise directe à l'acheteur ou lieu indiqué sur le bon de commande, l'entreprise AD Pâtisseries se réserve le droit d'appliquer une réduction financière compensatoire et/ou offrir des produits.

En cas de marchandises manquantes lors d'un envoi postal, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires dans un mail à ad.patisseries@gmail.com concernant la réception desdites marchandises

ARTICLE 8 : Transport par la clientèle

 

L'entreprise AD Pâtisseries ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait le client durant le transport des marchandises, après paiement du reste dû et vérification de celles-ci au cours de la remise/livraison.

ARTICLE 9 : Force Majeure

 

La responsabilité de l'entreprise AD Pâtisseries ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 10 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, situé au 445 Boulevard Gambetta, 59200 à Tourcoing.